Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

1. Le vendeur

EasyShelter est édité et vendu par Sylvain Botti, entrepreneur individuel (EI), 91 rue de l'Hôtel de Ville, 38300 Bourgoin-Jallieu — SIRET 539 177 253 00025 — contact : blousonausommet@gmail.com (« l'éditeur »).

2. Objet

Ces conditions régissent l'abonnement payant à EasyShelter, plateforme de gestion en ligne pour les refuges animaliers. Elles complètent les conditions d'utilisation, qui décrivent le service et son usage ; pour tout ce qui touche au prix, au paiement et à la durée de l'abonnement, ce sont ces conditions de vente qui s'appliquent.

3. Les clients

L'abonnement s'adresse aux refuges et aux structures de protection animale — associations, fourrières, collectivités, entreprises — qui l'utilisent pour leur activité (« le client »). Il n'est pas proposé aux consommateurs, c'est-à-dire aux particuliers agissant à titre privé.

4. L'essai gratuit

Tout nouveau refuge dispose de 30 jours d'essai gratuit, avec toutes les fonctions. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour l'essai, et il ne se transforme jamais tout seul en abonnement payant : rien n'est facturé sans une souscription expresse.

À la fin de l'essai, l'accès reste complet pendant 7 jours. Ensuite, sans abonnement, le refuge passe en lecture seule (voir l'article 8).

5. Le prix

L'abonnement coûte 29 € par mois, toutes taxes comprises. Rien ne s'y ajoute : ni frais d'installation, ni option payante. Le site d'adoption, les registres, les comptes de l'équipe et les mises à jour sont compris.

Tant que l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts), ce que mentionnent les factures. Si l'éditeur devient redevable de la TVA, le prix reste de 29 € par mois, TVA comprise.

L'éditeur peut faire évoluer ce prix. Le client en est prévenu par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; le nouveau prix s'applique à la première échéance qui suit ce délai. Le client qui ne l'accepte pas peut résilier avant, sans frais.

6. La souscription

Le fondateur du refuge s'abonne depuis la page « Abonnement » de l'administration, bouton « S'abonner », qui mène à la page de paiement sécurisée de Stripe, le prestataire de paiement de l'éditeur. S'abonner vaut acceptation de ces conditions. L'abonnement est conclu dès la validation du paiement ou du mandat de prélèvement ; la page « Abonnement » en affiche aussitôt l'état.

S'abonner pendant l'essai ne fait pas payer plus tôt : le premier paiement a lieu à la fin de l'essai, sauf s'il en reste moins de deux jours.

7. Le paiement et les factures

• L'abonnement se paie chaque mois, d'avance, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, à la même date chaque mois.
• Les coordonnées bancaires sont saisies directement chez Stripe : elles ne passent jamais par EasyShelter.
• Une facture est établie à chaque paiement. Toutes restent disponibles dans « Gérer mon abonnement », sur la page « Abonnement ».

8. Un paiement qui n'aboutit pas

Si un paiement échoue, Stripe le représente automatiquement, à plusieurs reprises ; l'accès reste complet, et le client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Si le paiement n'aboutit toujours pas, l'abonnement prend fin et le refuge passe en lecture seule : tout reste consultable, imprimable et exportable, mais plus rien ne peut être ajouté ni modifié. Le site d'adoption du refuge reste en ligne. Un impayé n'entraîne jamais, à lui seul, la suppression des données : s'abonner de nouveau rétablit aussitôt l'accès complet.

Lorsque le client est un professionnel, toute somme restée impayée à son échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

9. Durée et résiliation

• L'abonnement est sans engagement : il se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation.
• Le client résilie à tout moment, sans justification ni frais, depuis « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé : l'accès reste complet jusque-là et aucun nouveau paiement n'a lieu. Le mois entamé n'est pas remboursé. Tant que ce mois court, la résiliation peut être annulée.
• Après la résiliation, le refuge passe en lecture seule. Ses données restent conservées : il peut les exporter, s'abonner de nouveau à tout moment, ou demander la suppression de son espace (article 10 des conditions d'utilisation).
• L'éditeur peut mettre fin à l'abonnement en cas de manquement grave aux conditions d'utilisation, dans les conditions de leur article 10.
• Si l'éditeur cessait de proposer EasyShelter, il en préviendrait les clients au moins trois mois à l'avance, leur laisserait le temps d'exporter leurs données et rembourserait toute période payée et non utilisée.

10. Le service fourni

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour que le service soit disponible et que les données soient conservées ; il est tenu à une obligation de moyens. Des interruptions courtes peuvent survenir, notamment lors des mises à jour. Les registres s'exportent à tout moment : il est recommandé d'en garder une copie régulière.

11. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client pour l'abonnement au cours des douze mois qui précèdent le fait qui l'engage. L'éditeur ne répond pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou de dons. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées comme le décrivent la politique de confidentialité et, pour les données que le refuge saisit, l'annexe des conditions d'utilisation sur le traitement des données pour le compte du refuge.

13. Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tant que cet événement dure.

14. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Le client est prévenu par e-mail de tout changement important au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et peut résilier avant, sans frais. La version en vigueur est toujours celle de cette page, datée en haut.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, le client écrit d'abord à l'éditeur (blousonausommet@gmail.com) pour chercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai d'un mois, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.