Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

1. Objet

Ces conditions encadrent l'utilisation d'EasyShelter, plateforme de gestion en ligne pour les refuges animaliers, éditée par Sylvain Botti, entrepreneur individuel (EI), SIRET 539 177 253 00025 (« l'éditeur », voir les mentions légales). Créer un refuge ou accepter une invitation vaut acceptation de ces conditions.

2. Le service

EasyShelter permet à un refuge de suivre ses animaux, de tenir ses registres (fourrière, refuge, suivi sanitaire, événements, météo), de les imprimer et de les exporter, et de publier un site d'adoption public.

3. Comptes

• La personne qui crée un refuge en devient le fondateur. Elle peut inviter d'autres personnes et choisir ce que chacune peut faire ; elle répond des accès qu'elle donne.
• Chaque compte est personnel. Vous gardez votre mot de passe confidentiel et signalez sans attendre toute utilisation que vous n'avez pas autorisée.
• Les informations d'inscription doivent être exactes.

4. Essai et abonnement

Un nouveau refuge dispose d'un essai gratuit de 30 jours. Au-delà, l'usage complet du service suppose un abonnement, au tarif affiché sur la page « Abonnement » ; ses conditions de vente sont précisées dans les conditions générales de vente.

Sans abonnement actif, le refuge passe en lecture seule : ses registres restent consultables, imprimables et exportables, mais plus rien ne peut être ajouté ni modifié. Un défaut de paiement n'entraîne jamais, à lui seul, la suppression des données. L'abonnement peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

5. Les contenus et les données du refuge

• Le refuge reste propriétaire de ce qu'il saisit et publie (fiches, photos, textes, registres) et en est seul responsable : exactitude des registres légaux, droits sur les photos publiées, licéité des textes de son site public.
• Quand il enregistre des données sur des personnes (propriétaires, adoptants, familles d'accueil…), le refuge est responsable de ces traitements au sens du RGPD ; l'éditeur les traite pour son compte, comme décrit dans la politique de confidentialité.
• Le refuge autorise l'éditeur à héberger, afficher et reproduire ces contenus, dans la seule mesure où c'est nécessaire pour faire fonctionner le service.
• Assistance. Pour l'assistance, la maintenance et le contrôle du respect de ces conditions, l'éditeur peut consulter l'espace du refuge en lecture seule, sans pouvoir rien y modifier. Ne lui sont affichés ni les rôles et les adresses des comptes, ni le suivi sanitaire, ni les événements des animaux, et aucun document (comptes rendus vétérinaires, ordonnances, pièces d'adoption) ne lui est accessible. Chaque consultation est inscrite dans un journal.

6. Usage acceptable

Il est interdit d'utiliser EasyShelter pour publier des contenus illicites, de tenter d'accéder aux données d'un autre refuge ou d'autres comptes, de perturber le service, ou de créer des comptes et des refuges de manière automatisée.

7. Disponibilité et sauvegardes

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour que le service soit disponible et que les données soient conservées. Des interruptions de courte durée peuvent survenir, notamment lors des mises à jour. Les registres s'exportent à tout moment (impression et fichier CSV) : il est recommandé d'en garder une copie régulière.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel EasyShelter, son code et son apparence appartiennent à l'éditeur. Ces conditions n'accordent qu'un droit d'utilisation du service, pour la gestion du refuge.

9. Responsabilité

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne répond pas des contenus publiés par les refuges, ni des décisions prises à partir des informations saisies par eux. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le refuge pour l'abonnement au cours des douze mois qui précèdent le fait qui l'engage, sauf faute lourde ou intentionnelle et dommages corporels.

10. Suspension et fin du service

L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave à ces conditions, après en avoir informé le refuge sauf urgence. Un refuge peut demander la suppression de son espace et de ses données ; il lui appartient d'exporter auparavant ce qu'il souhaite conserver, notamment ses registres, dont la loi peut lui imposer la conservation.

11. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Les comptes sont informés d'un changement important avant son entrée en vigueur.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez d'abord à l'éditeur pour chercher une solution amiable ; à défaut d'accord dans un délai d'un mois, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Pour toute question : blousonausommet@gmail.com.

13. Annexe : les données traitées pour le compte du refuge

Cette annexe tient lieu de contrat de sous-traitance, au sens de l'article 28 du RGPD, entre le refuge, responsable des données qu'il saisit, et l'éditeur, qui les traite pour son compte.

• Objet et durée. Héberger et traiter les données que le refuge saisit dans EasyShelter, pour lui fournir le service, tant qu'il l'utilise.
• Ce qui est fait des données. Enregistrement, conservation, affichage, impression, export, publication sur le site du refuge de ce qu'il choisit d'y publier, et envoi des e-mails du service (rappels de soins, invitations).
• Personnes et données concernées. Les personnes que le refuge mentionne — propriétaires, personnes ayant trouvé un animal, adoptants, familles d'accueil, membres de l'équipe : leur identité, leurs coordonnées, et ce qui les relie aux animaux (entrées, sorties, soins, documents).
• Instructions. L'éditeur ne traite ces données que sur les instructions du refuge : l'usage que le refuge fait du service et ses réglages valent instructions. Il ne les utilise à aucune autre fin, ne les vend ni ne les cède.
• Confidentialité. L'éditeur est tenu au secret. Il n'accède à l'espace d'un refuge que dans les conditions de l'article 5 : en lecture seule, chaque consultation inscrite dans un journal.
• Sécurité. Connexions chiffrées, mots de passe chiffrés de façon irréversible, données de chaque refuge cloisonnées, droits attribués par rôle, tentatives de connexion limitées, documents médicaux jamais publics, accès de l'éditeur protégé par un code reçu par e-mail.
• Sous-traitants ultérieurs. Render, pour l'hébergement (serveurs à Francfort, en Allemagne), et Resend, pour l'envoi des e-mails. Le refuge autorise leur intervention ; tout changement lui est annoncé à l'avance, et il peut s'y opposer en résiliant. Ils sont tenus aux mêmes obligations de protection des données.
• Aide au refuge. L'éditeur aide le refuge à répondre aux personnes qui exercent leurs droits (accès, rectification, effacement…) et, si besoin, à mener une analyse d'impact. Il lui transmet toute demande qu'il recevrait directement.
• Violation de données. L'éditeur prévient le refuge dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles à une éventuelle notification à la CNIL.
• Fin du service. Le refuge récupère ses données par l'export et l'impression. À sa demande, l'éditeur supprime son espace ; les copies de sauvegarde qui en contiendraient encore sont effacées au plus tard 90 jours après.
• Contrôle. L'éditeur tient à la disposition du refuge les informations qui montrent le respect de ces obligations, et répond à ses questions.